Conditions générales de vente

1. Vendeur et champ d’application

Tom Damien LEGRAND, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial SANCTISGROUP, exploite HostBoard.fr. Adresse : 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France. SIREN : 943 163 295 ; SIRET : 943 163 295 00026 ; RCS Paris 943 163 295. Contact : contact@hostboard.fr.

Ces conditions générales de vente (CGV) concernent les abonnements HostBoard Pro et les mises en avant sponsorisées proposés à l’achat. Les ventes sont réservées aux personnes âgées de 18 ans et plus, particuliers et professionnels situés en France. Cette restriction ne limite pas la consultation publique gratuite du site.

Le consommateur agit en dehors de son activité professionnelle ; le professionnel achète pour les besoins de celle-ci. Les protections impératives éventuellement applicables aux non-professionnels restent réservées. Le contrat est rédigé en français. Les CGU régissent l’usage du site ; les présentes CGV prévalent pour les conditions de vente.

2. Compte et serveur concernés

L’achat nécessite un compte, une adresse e-mail vérifiée et un serveur revendiqué dont le client est autorisé à assurer la gestion. Les serveurs de démonstration ne sont pas éligibles à l’achat. Le client fournit des coordonnées exactes et dispose des droits nécessaires sur les contenus affichés.

Un abonnement HostBoard Pro concerne un seul serveur revendiqué. Un compte peut gérer plusieurs serveurs, mais chacun nécessite son propre abonnement, son paiement, sa période et sa résiliation. Le changement de propriétaire ou de serveur ne transfère pas automatiquement le contrat.

3. HostBoard Pro et limites des données

HostBoard Pro donne accès aux analytics disponibles pour le serveur souscrit : activité observée, fréquentation, heatmap, visibilité de la fiche, HostScore publié et événements tirés des historiques. La description de l’offre et le récapitulatif précisent les services achetés.

La profondeur des historiques dépend des données réellement collectées. Les observations du Tracker et de sources externes, notamment Cfx.re, peuvent être incomplètes ou retardées. Un abonnement ne reconstitue pas rétroactivement les données manquantes et ne garantit pas leur conservation illimitée.

Aucun nombre de joueurs, volume de trafic, résultat commercial ou niveau absolu d’exactitude n’est garanti. Ces limites ne diminuent pas les garanties légales ni les obligations de HostBoard. Pro n’améliore ni le HostScore ni le classement organique et n’inclut pas de mise en avant sponsorisée.

4. Prix et régime de TVA

Les prix de référence de HostBoard Pro sont de 14,90 € par mois et par serveur pour le mensuel, de 149 € par an et par serveur pour l’annuel et de 9,90 € par mois et par serveur pour l’Early Access, sous les conditions de l’article suivant.

Les prix sont exprimés en euros et correspondent aux montants à payer. TVA non applicable, article 293 B du CGI, tant que la franchise en base est applicable à l’exploitant. Le tarif de chaque journée sponsorisée et le total sont présentés avant paiement.

Les offres proposées et les éventuelles réductions figurent au récapitulatif. Une modification du tarif public ne modifie pas rétroactivement une commande acceptée. Les règles de modification des contrats en cours et les droits impératifs demeurent applicables.

5. Early Access : 100 attributions historiques

L’offre Early Access est limitée aux 100 premières attributions historiques par abonnement et serveur, et non à 100 comptes. Un même client peut bénéficier de plusieurs places en souscrivant autant d’abonnements distincts pour ses serveurs.

Chaque attribution est définitivement consommée et n’est jamais réattribuée après résiliation. Le tarif de 9,90 € par mois est conservé pour l’abonnement concerné tant qu’il existe, y compris pendant une suspension pour impayé. Il est perdu après résiliation définitive ; une nouvelle souscription ne récupère pas ce bénéfice.

Le bénéfice n’est pas transférable à un autre serveur ou compte. Les droits historiques restent préservés. Aucun code promotionnel Pro ne se cumule avec l’Early Access.

6. Mises en avant sponsorisées

Le sponsoring porte sur des emplacements clairement identifiés, séparés du classement organique, dans la limite de quatre par journée et avec une rotation équitable. Il ne modifie ni le HostScore ni le rang organique du serveur.

Les réservations commencent au plus tôt à J+1, c’est-à-dire le lendemain dans le fuseau Europe/Paris. Chaque date correspond à une journée civile complète, de minuit à minuit le lendemain, y compris lors des changements d’heure. Les dates et tarifs choisis sont récapitulés avant paiement.

La prestation consiste à présenter la fiche du serveur pendant les dates réservées. Elle ne garantit ni le fonctionnement du serveur de jeu ni un nombre de vues, clics, connexions ou nouveaux joueurs.

7. Codes promotionnels

Lorsqu’un code est proposé, ses conditions précisent l’offre éligible, sa période de validité, son plafond total d’utilisation, la limite par client et le minimum de commande. Les codes Pro et sponsoring sont distincts.

Pour Pro, une remise peut concerner le premier paiement, un nombre de mois pour une offre mensuelle ou chaque renouvellement selon les conditions annoncées. Une remise exprimée en X mois n’est pas proposée sur l’abonnement annuel. Le récapitulatif indique le prix initial, la durée de remise et le montant applicable aux échéances suivantes.

Pour le sponsoring, la remise peut être exprimée en pourcentage ou en montant fixe. Le total ne peut pas devenir négatif. Un code ne vaut réduction que s’il est accepté pour la commande et apparaît au récapitulatif ; le client peut renoncer à commander s’il n’est pas accepté. L’Early Access n’est pas cumulable avec un code Pro.

8. Commande, confirmation et documents

Avant de payer, le client vérifie et peut corriger le serveur, l’offre, les dates éventuelles, ses coordonnées, le prix et les conditions. L’acceptation des CGV est distincte de la demande expresse d’exécution anticipée lorsqu’elle est nécessaire. Le paiement est confirmé par une action exprimant l’obligation de payer.

La commande est prise en compte après validation du paiement et confirmation de l’offre et, pour le sponsoring, de sa disponibilité. Un simple retour sur une page de succès ne constitue pas à lui seul la preuve d’un paiement confirmé. Le cas d’un paiement encaissé sans capacité disponible est prévu à l’article 12.

Le client reçoit les informations de sa commande, les conditions applicables et les consentements recueillis sur un support durable. Une copie de ces éléments et des documents relatifs à sa commande peut être demandée au support. Les informations utiles comprennent notamment le serveur, le plan ou les dates, le montant, la période et la référence de commande.

Les coordonnées transmises servent aux documents contractuels et de facturation. Le régime de TVA indiqué à l’article 4 s’applique tant qu’il est en vigueur. La présence d’un reçu de paiement ne remplace pas les documents légalement requis.

9. Activation et renouvellement Pro

Pro est activé après confirmation du paiement. Si le client souhaite commencer avant la fin du délai de rétractation, une demande expresse d’exécution anticipée, distincte de l’acceptation des CGV, est nécessaire. Cette demande n’emporte pas renonciation automatique à la rétractation.

L’abonnement est renouvelé automatiquement par périodes mensuelles ou annuelles selon le plan choisi, jusqu’à sa résiliation. Chaque serveur possède sa propre échéance.

Un rappel commercial est prévu à J−30 avant le renouvellement annuel. Il ne remplace pas les informations et avis légalement obligatoires. Aucun rappel commercial mensuel systématique n’est prévu, sans exclusion des obligations légales d’information.

10. Impayés Pro

Après le premier échec du paiement d’un renouvellement, une période de grâce de sept jours maintient l’accès, avec relances. Sans régularisation, l’accès est suspendu à l’issue de ces sept jours, puis l’abonnement est résilié définitivement à l’issue de trente jours depuis ce premier échec, sous réserve des droits légaux.

Les échecs successifs ne réinitialisent pas ces délais. Le tarif Early Access est conservé pendant la suspension, mais perdu lors de la résiliation définitive.

Une régularisation ou un paiement reçu tardivement peut nécessiter un rapprochement par le support. Un paiement intervenu après la résiliation ne réactive pas automatiquement le contrat ; sa situation et les sommes dues ou à restituer sont examinées. Les règles de conservation des données ne deviennent pas illimitées du fait d’un impayé.

11. Résiliation de Pro

Le client peut arrêter le renouvellement de l’abonnement concerné à tout moment et sans frais depuis son espace abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période payée ; l’accès reste disponible jusqu’à cette échéance, sous réserve des droits légaux et d’une mesure justifiée pour manquement grave.

Une confirmation précise la date d’effet. Si le parcours en ligne ne peut pas être utilisé, le client peut adresser sa demande à contact@hostboard.fr avec la référence du contrat ou du serveur concerné ; elle est traitée par le support.

La résiliation d’un serveur ne résilie pas les autres abonnements du même compte. Elle ne limite ni le droit de rétractation ni les recours en cas d’inexécution ou de non-conformité.

Accéder à la gestion et à la résiliation de mon abonnement

12. Annulation sponsorisée et absence de capacité

L’annulation commerciale est gratuite jusqu’à 48 heures avant le début, à 00h00 Europe/Paris, de la première journée réservée de la commande. Elle porte sur la commande entière et donne lieu au remboursement intégral de toutes ses dates. Aucun parcours d’annulation partielle par date n’est proposé.

La demande peut être effectuée depuis l’espace de gestion lorsqu’il le permet ou adressée au support avec la référence de commande. La limite commerciale de 48 heures ne réduit pas les droits légaux, notamment la rétractation et les recours pour inexécution.

Si un paiement est encaissé alors que la capacité sponsorisée n’est pas disponible, le client bénéficie d’un remboursement intégral. Aucun report ne lui est imposé. Une vérification ou une intervention du support peut être nécessaire ; un remboursement en cours n’est pas présenté comme déjà reçu sur le compte bancaire.

13. Rétractation des consommateurs

Pour ces contrats de services conclus à distance, le consommateur bénéficie en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif. Il adresse, avant la fin du délai, le formulaire annexé ou une déclaration non ambiguë à contact@hostboard.fr ou à l’adresse du vendeur. La référence de commande facilite le traitement.

Une activation immédiate de Pro ou un affichage sponsorisé à J+1 suppose une demande expresse d’exécution anticipée distincte de l’acceptation des CGV. Le démarrage seul ne supprime pas le droit. Si les conditions légales sont réunies, seule la part du service déjà fournie peut être retenue proportionnellement. Une perte du droit pour une prestation intégralement exécutée suppose notamment les accords et informations exigés par la loi ; elle n’est pas présumée.

Le remboursement légal intervient au plus tard quatorze jours après information de la rétractation, par le moyen initial sauf autre accord exprès sans frais. Les garanties impératives et les protections éventuellement applicables à certains professionnels restent réservées.

14. Garanties légales

Les garanties et recours légaux s’appliquent indépendamment des gestes commerciaux. Lorsqu’une prestation relève du régime des services numériques, HostBoard répond de sa conformité pendant la fourniture continue prévue au contrat. Les mises à jour nécessaires, notamment de sécurité, sont fournies conformément aux obligations applicables.

Le consommateur peut demander une mise en conformité sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Dans les situations prévues par la loi, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Les règles légales de preuve, de délai et les autres recours demeurent applicables.

Une demande peut être adressée au vendeur aux coordonnées de l’article 1, en décrivant le service et le défaut observé. Les limites des données et les dépendances externes ne constituent pas une exclusion de ces garanties.

15. Incidents et solutions proposées

HostBoard recherche une disponibilité raisonnable, sans engagement chiffré de disponibilité. Les maintenances et incidents sont traités au regard de leur durée, de leur impact et des obligations applicables.

Pour un incident de sponsoring imputable à HostBoard, le client peut choisir un report sur des dates disponibles ou un remboursement proportionnel à la prestation non fournie. Pour Pro, une prolongation gratuite ou un remboursement proportionnel est proposé selon la durée et l’impact de l’incident, sans limiter les recours légaux.

Le support examine le dossier, motive la solution et recueille l’accord du client sur une proposition de compensation lorsque cet accord est nécessaire. Une proposition, son acceptation et son exécution sont des étapes distinctes. Les situations particulières ou non automatisées sont traitées individuellement ; une absence de bouton ne supprime pas le droit de présenter une demande.

16. Obligations, modération et responsabilité

Le client respecte les droits des tiers, la légalité des contenus et les règles d’utilisation de HostBoard. Un manquement grave peut entraîner une suspension immédiate du serveur ou de l’accès concerné, avec notification des motifs et possibilité de contestation auprès du support, sous réserve des limites légales et de sécurité.

La situation des sommes déjà payées est examinée séparément, selon les prestations fournies, la cause de la mesure et les droits légaux. La suspension ne vaut ni confiscation automatique des paiements ni renonciation aux recours.

Les services externes ne dispensent pas HostBoard de ses obligations. Aucune clause n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement l’être, pour les particuliers comme pour les professionnels. La force majeure et ses conséquences sont appréciées selon le droit français ; les recours prévus par la loi restent ouverts.

17. Données, versions et contrats existants

La politique de confidentialité décrit les traitements liés notamment à la commande, aux preuves contractuelles et au support. Les contrats et consentements sont distincts des historiques techniques du Tracker.

La version applicable est celle acceptée pour la commande. Une nouvelle version concerne les nouvelles commandes et ne réécrit pas les contrats existants, sauf accord valable ou disposition légale. Les droits acquis et les conditions Early Access de l’abonnement concerné restent préservés.

18. Réclamations, médiation et litiges

Réclamations : contact@hostboard.fr, courrier à 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France. L’objectif est une première réponse sous 48 heures ouvrées, sans garantie de résolution dans ce délai.

Après réclamation écrite préalable auprès de HostBoard, un consommateur peut saisir gratuitement, dans les conditions légales de recevabilité, MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT SAS, Centre d’Affaires Stéphanois — Immeuble l’Horizon — Esplanade de France, 3 rue J.-Constant-Milleret, 42000 Saint-Étienne, France. La saisine en ligne est accessible sur https://www.medconsodev.eu/.

La médiation n’empêche pas les recours légalement ouverts. Le droit français s’applique sous réserve des protections impératives. Les litiges relèvent des juridictions désignées par la loi, sans compétence exclusive imposée aux consommateurs.

Saisir le médiateur sur medconsodev.eu